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Marteau de juge

Cadre légal Suisse

Le saviez-vous?

Les entreprises suisses se doivent de protéger leurs employés et de mettre en place des mesures destinées à prévenir les risques psychosociaux et les conflits au travail et, en particulier, le harcèlement psychologique et sexuel. Cette obligation découle de l'OLT3 (ordonnance sur la protection de la santé).

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Dans ce cadre, le Tribunal Fédéral (arrêt du 9 mai 2012) a considéré que les entreprises sont tenues de désigner une Personne de Confiance en Entreprise. ​

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Le SECO (Autorité spécialisé du département fédéral de l'économie ) indique aussi que la Personne de Confiance en Entreprise comme ressource indépendante à laquelle un collaborateur peut s'adresser en cas de conflit ou de stress.

Au tribunal
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